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La question de la sous-location nécessite l'accord préalable du bailleur. L'état des lieux, document essentiel, établit la situation initiale du local et servira de référence lors de la restitution.Les formalités administratives et légalesLa cession de bail commercial nécessite une attention particulière aux procédures administratives.
Source : https://www.patrimoine-maison.fr/le-cout-detaille-dun-titre-de-propriete-de-lacte-a-lenregistrement/
La numérisation du document permet une sauvegarde numérique supplémentaire. Une copie peut être demandée au notaire ou au service de publicité foncière en cas de perte, moyennant des frais entre 100 et 150 euros.Les