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L'hypothèque conventionnelle, la plus répandue, résulte d'un accord entre le prêteur et l'emprunteur. L'hypothèque légale s'impose par la loi dans certaines situations, tandis que l'hypothèque judiciaire découle d'une décision de justice.Les

Source : https://www.immobilierconnexe.fr/comment-lever-une-hypotheque-legale-tout-savoir-sur-la-procedure-administrative/

Si la banque refuse cette mainlevée, une demande peut être effectuée auprès du tribunal judiciaire. Les articles 2435 à 2442 du Code civil encadrent cette procédure. L'acte juridique doit être enregistré selon les normes légales en vigueur.Les